CONDITIONS GENERALES DE
VENTE BCA DIRECT
Les ventes de voitures aux
enchères 100% électroniques
BCAUCTIONS agrément
n°2002-294
J.M. BREMENS - C.
BELLEVILLE - D. PONCET
(Commissaires priseurs
habilités à diriger la vente)
BCAuctions, en plus des ventes aux enchères physiques, se
déroulant dans ses 3 centres en France (Paris, Lyon, Bordeaux), propose des
ventes aux enchères 100% électroniques : le BCA Direct : www.bca-direct.fr (Propriété du groupe BCA).
Cet outil de vente aux enchères publiques de véhicules par voie
électronique est conforme à la législation en vigueur (Loi n°2000-642 du 10
Juillet 2000). BCAuctions, Société de Ventes Volontaires, est agrée par le Conseil des Ventes sous le N°
2002-294, les ventes étant réalisées par des Commissaires Priseurs habilités.
1)
LE PRINCIPE DE
BCA Direct est
une vente 100% électronique, ouverte au public tous les jeudis à compter de 10h00 et se clôturant le
vendredi à 12h00.
Grâce aux photos numériques décrivant le véhicule et les dégâts
éventuels, la fiche descriptive, le contrôle technique et à l’outil de vente
électronique BCA Direct, l’internaute, va pouvoir participer à la vente et
placer des enchères (cf. Manuel de l’utilisateur)
Le principe est simple et commun aux ventes aux enchères :
c’est celui qui place la meilleure offre à la fin de la vente qui achète le
véhicule concerné.
L’internaute qui s’inscrit dans le but de porter des enchères sur
un véhicule qu’il souhaite acheter est nommé enchérisseur.
L’internaute meilleur enchérisseur, à la fin de la période
d’enchères, est nommé adjudicataire.
Pour participer aux enchères, l’internaute doit préalablement
s’inscrire via le site www.bcae.net
.
2)
CONDITIONS D’INSCRIPTION EN LIGNE
Chaque internaute qui souhaite participer à la vente doit
s’inscrire sur le site www.bcae.net,
en donnant ses coordonnées postales, une adresse email valide ainsi que ses
coordonnées bancaires.
Le mail et les informations bancaires de l’internaute sont
vérifiés par le biais d’un site bancaire sécurisé et sont recueillies de façon
strictement confidentielle.
Pour valider son inscription, l’internaute doit préalablement
accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’inscription est acceptée, BCAuctions délivre à
l’internaute, un code personnel et confidentiel, par mail, dans un délai de
48h. Ce code confidentiel permet de porter des enchères. La divulgation de ce
code à un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute.
Un montant de 400€ hors TVA (478,4 €
TTC), correspondant aux frais de vente minimum sera prélevé sur la carte
bancaire si l’internaute est adjudicataire du véhicule concerné et ne
règle pas le véhicule dans les délais impartis (J+3 après la vente).
L’internaute s’expose alors à la clôture de son compte.
En aucun cas, la carte bancaire ne sera
débitée d’office.
3)
DEROULEMENT DE
Le Manuel d’Utilisation est à votre
disposition pour vous expliquer le déroulement de la vente.
BCAuctions se réserve la faculté de retirer après le début des
enchères, tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.
Dans le cas ou deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est
la première qui est retenue.
Il existe 2 possibilités pour enchérir :
·
Placer
une offre ferme
·
Placer une offre plafond
Le prix affiché est Toutes Taxes Comprises,
hors Frais de vente
4)
DROIT DE RETRACTATION
Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie
électronique à distance sont exclues du champ du droit de rétractation par
l’ordonnance 2001-741 du 23 Août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque
adjudication est définitive.
En cas d’annulation de la vente par l’adjudicataire, ce dernier
s’expose immédiatement à la clôture de son compte sur le site, ainsi qu’au
prélèvement des 400€ hors TVA (478,4 €
TTC) de frais de vente minimum.
5)
ADJUDICATION, PAIEMENT ET LIVRAISON DES
VEHICULES
A l’issue de la vente, l’acheteur reçoit un email de BCA
l’informant qu’il est adjudicataire du (ou des) véhicule (s) concerné (s) avec
la facture en attachement.
L’adjudicataire doit alors s’acquitter, auprès d’un des 3
centres de BCA ( cf. adresses sur le site), dans les 3 jours ouvrés suivant la
vente, du montant de l’adjudication augmenté des frais de vente.
Il peut régler au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de
banque.
Un règlement en espèces ne peut excéder 1 100€ pour une
société et 3 000€ pour un acheteur
particulier selon la règlementation en vigueur.
Une fois le règlement effectué, les documents administratifs
originaux seront remis avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut être
nécessaire pour les obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée.
Faute d’un règlement dans le délai imparti, BCAuctions sera
alors contraint d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose immédiatement à la
clôture de son compte sur le site, ainsi
qu’au prélèvement des 400€ hors TVA
(478,4 € TTC) de frais de vente minimum.
Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 4 jours suivant
la date de vente. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 5€
par jour supplémentaire.
L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement
intégral de l’achat.
La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès
l’adjudication.
6)
FRAIS DE VENTE : à ajouter au montant de
l’adjudication selon le tableau ci-dessous (montant hors TVA)
Pour les ventes volontaires, les frais de vente, sans
distinction de volume, représentent 12% hors TVA (14.35% TTC) du montant de
l’adjudication, avec un minimum de 400€ hors TVA (478.4€ TTC) et un maximum de 1 100€ hors TVA
(1315.6€ TTC).
Ces frais de vente varient à la baisse en fonction du volume
acheté de véhicules pendant les 3 derniers mois, selon le tableau suivant :
|
Catégories |
Achats des 3 derniers mois |
Frais acheteurs (en %
de l’adjudication) |
Minimum |
Maximum |
|
Gold |
Ø 30 000 € TTC |
6% HT (7.18% TTC) |
300 € HT (359 € TTC) |
450 € HT (538 € TTC) |
|
Silver |
Ø 15 000 € TTC |
9% HT (10.76% TTC) |
350 € HT (419 € TTC) |
600 € € HT (718 € TTC) |
|
Classic |
Sans volume minimal |
12% HT (14.35% TTC) |
400 € HT (479 € TTC) |
1 100 € HT (1316 € TTC) |
7)
SERVICES PROPOSES
·
Garantie
Vous avez la
possibilité de souscrire une garantie en vous adressant à l’accueil de nos centres
de vente ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr
·
Assurance
Vous êtes tenus
d’assurer votre véhicule avant de partir de nos centres : possibilité de
souscrire une assurance en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente
ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr
·
Faire transporter votre véhicule
Nous pouvons
vous faire bénéficier des tarifs que nous avons négociés auprès de nombreux
transporteurs.
Pour obtenir une tarification et un délai indicatif, notre plate-forme logistique est joignable à l’adresse email : logistique@bcae-france.com
8)
RESPONSABILITE
Seules les
personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire
sur ce site.
Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Un contrôle
d'identité sera réalisé lors du paiement et de la livraison du véhicule à
l'acheteur.
La
responsabilité de la société BCAuctions se limite à mettre en œuvre les moyens
nécessaires au bon déroulement des adjudications.
BCAuctions dégage toute responsabilité
relevant des acheteurs ou des vendeurs.
L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et
même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité
répondant aux exigences légales de la vente publique.
Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation
de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.
Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données
personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont
déclarés à
9)
TVA RECUPARABLE SUR LES VEHICULES ET
EXPORTATION
Les véhicules susceptibles de récupération de TVA sont signalés
comme tel sur le catalogue de vente.
Taux de TVA en vigueur dans le secteur automobile = 19,6 %.
Pour tous les pays intra-communautaires
(Allemagne,
Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie,
Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie,
République Tchèque)
Particuliers
:
- Pour acheter, merci de nous présenter votre
pièce d'identité originale.
- Règlement Toutes Taxes Comprises
Professionnels :
- Pour acheter, merci de nous fournir :
- un justificatif d'une inscription au registre du
commerce de votre pays (extrait Kbis, statuts,...)
- un justificatif du numéro de TVA
intracommunautaire de la société
- un passeport ou une carte d'identité du
représentant légal de la société
- Pour payer :
- Si vous utilisez les services de notre transporteur
partenaire :
- facturation hors TVA du véhicule, des frais de
vente et des frais de transport
- Si vous utilisez les services d'un autre
transporteur :
- facturation Toutes Taxes Comprises
A réception du
CMR (titre de transport) tamponné par le transporteur et l'acheteur, nous vous
rembourserons
Pour tous les pays hors de l'Union Européenne
Particuliers
:
- Pour acheter, merci de nous présenter votre
pièce d'identité originale.
- Règlement Toutes Taxes Comprises
Professionnels :
- Pour acheter, merci de nous présenter :
- le passeport ou la carte d'identité du
représentant légal de la société
- Pour payer :
- Si vous utilisez les services de notre
transitaire partenaire :
- facturation hors TVA du véhicule et des frais
de vente
- Si vous utilisez les services d'un autre
transitaire :
- facturation TTC : pour récupérer
10) ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales doivent être interprétées
selon la loi française. Pour tout litige, l’attribution de juridiction est faite
aux tribunaux compétents du ressort du siège de BCAUCTIONS.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera
seul compétent.