CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
BCAUCTIONS agrément n°2002-294
Capital social : 1 Million
d’€uros- Caution : 5,3 Millions d’€uros
J.M. BREMENS - C. BELLEVILLE - D.
PONCET – B ROQUIGNY
(Commissaires priseurs habilités à
diriger la vente)
BCAuctions, Société de Vente Volontaire aux
Enchères de véhicules d’occasions, présente sur les sites de Paris (Bonneuil
(94)) et Lyon (Bron) propose à la fois :
-
Des ventes physiques sur ses 2 sites relayées sur
Internet par Live on Line
-
Des ventes internet sur le site www.bca-europa.fr :
o
Ventes à prix fixe : 24h/24h et 7j/7j
o
Ventes aux enchères : ventes à thèmes
Le véhicule est présenté aux enchères, celui
qui est le meilleur enchérisseur, en levant la main en vente physique ou en
cliquant sur la plus haute enchère dans les ventes électroniques, à la fin de
la période d’enchère, devient adjudicataire,
c'est-à-dire, propriétaire du véhicule.
I.
CONDITIONS GENERALES DE
VENTES
A.
LES PRINCIPES GENERAUX
D’UNE VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES D’OCCASIONS
1) L’inscription
Toute personne
souhaitant participer à des ventes aux enchères doit préalablement
s’inscrire dans les conditions suivantes.
a)
Professionnel :
-
Extrait kbis ou statuts visés par un avocat
-
Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du
représentant légal
-
N° de TVA intra communautaire en cours de validité
-
Procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée
par le représentant légal
b) Particulier :
-
Photocopie de la carte d’identité ou du passeport
-
Procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée
par le représentant légal
-
Caution de 450€, par espèce ou empreinte carte bancaire
2) Frais
de ventes (ventes en salle + Live Online)
Les frais de vente
ci-dessous s’appliquent sur les ventes physiques et sur Live Online.
|
Adjudication TTC
inférieure à 20 000 € |
Adjudication TTC supérieure
à 20 000 € |
||
|
Frais acheteurs (en
% de l’adjudication) |
Minimum |
Maximum |
Frais acheteurs (en
% de l’adjudication) |
|
12% HT (14.35% TTC) |
400 € HT (479 € TTC) |
1 200 € HT (1435 € TTC) |
6% HT (7.18% TTC) |
3) Adjudication,
paiement et livraison des véhicules
A l’issue de la vente,
l’acheteur reçoit un email de BCAUCTIONS l’informant qu’il est adjudicataire du
(ou des) véhicule (s) concerné (s).
L’adjudicataire doit
alors s’acquitter, dans un des 2 centres de BCAUCTIONS (cf adresses sur le
site), dans les 3 jours ouvrés suivant la vente, du
montant de l’adjudication augmenté des frais de vente.
Il peut régler au
moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de banque.
Un règlement en espèces ne peut excéder 1 100€ pour une société et
3 000€ pour un acheteur
particulier selon la règlementation en vigueur. Il ne saurait être une
partie du paiement complété par un chèque ou un virement. Il ne vaut que si le
montant de la facture TTC est inférieur ou égal.
Une fois le règlement
effectué, les documents administratifs originaux (carte grise …) seront remis
avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour les
obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée.
Faute d’un règlement
dans le délai imparti, BCAuctions sera alors contraint d’annuler la vente,
l’adjudicataire s’expose immédiatement à la clôture de son compte, ainsi qu’à l’encaissement de la caution.
Le délai maximum d’enlèvement
du véhicule est de 5 jours suivant la date de vente. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 10€ par jour supplémentaire.
L’enlèvement du
véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat.
La responsabilité de
l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
4) Droit de
rétractation
Les ventes aux
enchères publiques d’objets mobiliers sont exclues du champ du droit de
rétractation.
En raison de ce
principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive.
En cas d’annulation de
la vente par l’adjudicataire, ce dernier s’expose immédiatement à la clôture de
son compte, ainsi qu’au prélèvement de sa caution.
5) Services
proposés :
·
Faire transporter votre véhicule :
Nous pouvons vous faire bénéficier des tarifs que nous avons
négociés auprès de nombreux transporteurs. Pour obtenir une tarification et un
délai indicatif, notre responsable logistique est joignable à l’adresse
email : logistique@bcae-france.com.
·
Garantie :
Vous avez la possibilité de souscrire une garantie en vous
adressant à l’accueil de nos centres de vente ou en consultant le site internet
de notre partenaire : www.enchereassure.fr
·
Assurance :
Vous êtes tenus d’assurer votre véhicule avant de partir de nos
centres : possibilité de souscrire une assurance en vous adressant à
l’accueil de nos centres de vente ou en consultant le site internet de notre
partenaire : www.enchereassure.fr
6)
Responsabilité :
Seules les personnes possédant une pleine
capacité juridique sont autorisées à s’inscrire.
Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Un contrôle
d'identité sera réalisé lors du paiement et de la livraison du véhicule à
l'acheteur.
La responsabilité de la société BCAUCTIONS se
limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des
adjudications.
BCAUCTIONS dégage toute responsabilité
relevant des acheteurs ou des vendeurs.
L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et
même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité
répondant aux exigences légales de la vente publique.
Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation
de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.
Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données
personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont
déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.
7) Exonération
possible de TVA à l’exportation
Seuls les véhicules
susceptibles de récupération de TVA sont signalés comme tel sur le catalogue de
vente et sont concernés par le paragraphe ci-dessous.
Cette exonération de
TVA s’applique sur le montant du véhicule, des frais de vente et du transport.
Taux de TVA en vigueur
dans le secteur automobile = 19,6 %.
(Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie,
Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, République
Tchèque)
Professionnels :
Pour récupérer la TVA,
merci de nous fournir :
Particuliers :
Professionnels :
Pour payer :
o
facturation hors TVA du véhicule et des frais de vente
o
facturation TTC : pour récupérer
Particuliers :
8)
Attribution de juridiction
Les présentes
conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour
tout litige, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du
ressort du siège de BCAUCTIONS.
En cas de
contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.
B. CONDITIONS GENERALES DE VENTES : LIVE ONLINE & VENTE INTERNET
Chaque internaute qui
souhaite participer à la vente doit s’inscrire sur le site www.bca-europa.fr, en donnant ses
coordonnées postales, une adresse email valide ainsi que ses coordonnées
bancaires.
La caution, par
l’empreinte carte bancaire, est d’un montant de 450€ TTC pour un particulier.
Le mail et les
informations bancaires de l’internaute sont vérifiés par le biais d’un site
bancaire sécurisé et sont recueillies de façon strictement confidentielle.
Pour valider son
inscription, l’internaute doit préalablement accepter les présentes Conditions
Générales de Vente.
Si l’inscription est
acceptée, BCAuctions délivre à l’internaute, un code personnel et confidentiel,
par mail, dans un délai de 48h00. Ce code confidentiel permet de porter des
enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage l’unique responsabilité
de l’internaute.
En aucun cas, la carte bancaire ne sera
débitée d’office.
En cas de l’annulation
de la vente par l’adjudicataire, ce dernier s’expose immédiatement à une
clôture de son compte et au paiement de sa caution.
2) Déroulement
de la vente
BCAUCTIONS met aux enchères sur son
site www.bca-europa.fr uniquement des véhicules d’occasion.
BCAUCTIONS se réserve la faculté de
retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation
ou un litige.
Les descriptions et reproductions
figurant sur le site sont la propriété de BCAUCTIONS et ne peuvent être
reproduites dans un but commercial sans autorisation express de leur
propriétaire ou de leurs ayant droits.
Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères.
L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche
véhicules.
BCAUCTIONS se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait
douteuse, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son
propre compte et engage sa propre responsabilité.
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que l'affichage des
enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction
de la configuration informatique de l'internaute.
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et
l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire.
Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est
l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.
3) Frais
de vente – Ventes Internet (hors Live Online)
Les frais de vente appliqués sur les
ventes Internet (hors Live Online) sont de 2.2% HT (2.63% TTC) du prix
d’adjudication TTC avec un minimum de 185 € HT (221.3€ TTC).
Des frais de gestion de 25 € HT (30€
TTC) par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.
II.
CONDITIONS SPECIALES DE
VENTES : CATEGORIES GOLD & SILVER
En
fonction du volume acheté, BCAuctions
vous accorde des conditions privilégiées concernant :
1)
Les frais de vente
2)
Les délais de paiement et d’enlèvement des véhicules
Les conditions d’accès à ces catégories sont les
suivantes :
Gold : plus de 30 000€
TTC d’achat dans les 3 derniers mois
Silver : entre 15 000€ et
30 000€ TTC d’achat dans les 3 derniers mois
1) Frais de vente (vente
en salle et Live Online)
|
|
Adjudication TTC moins
de 20 000 € |
Adjudication TTC plus de
20 000 € |
|||
|
Catégories |
Achats des 3
derniers mois |
Frais acheteurs (en
% de l’adjudication) |
Minimum |
Maximum |
Frais acheteurs (en
% de l’adjudication) |
|
Gold |
> 30 000 € TTC |
6% HT (7.18% TTC) |
350 € HT (419 € TTC) |
600 € HT (718 € TTC) |
3% HT (3.59% TTC) |
|
Silver |
Entre 15 000 € et 30 000 TTC |
9% HT (10.76% TTC) |
350 € HT (419 € TTC) |
900 € HT (1077 € TTC) |
4.5% HT (5.38% TTC) |
|
Classic |
Sans volume minimal |
12% HT (14.35% TTC) |
400 € HT (479 € TTC) |
1 200 € HT (1435 € TTC) |
6% HT (7.18% TTC) |
2) Délais de paiement, annulation et frais
de parking
|
|
« J » représente le nombre de jours,
après la vente, hors week end, |
|||
|
Catégories |
Délais maximum de
paiement |
Annulation de la
vente |
Frais de parking |
|
|
Clients export Gold & Silver |
J+6 |
J+11 |
J+11 |
|
|
Clients France Gold & Silver |
J+5 |
J+11 |
J+11 |
|
|
Classic |
J+3 |
J+5 |
J+5 |
|