CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

BCAuto Enchères

 

Agrément n°2002-294

Capital social : 1 Million d’€uros- Caution : 5,3 Millions d’€uros

J.M. BREMENS - C. BELLEVILLE - D. PONCET – B ROQUIGNY

(Commissaires priseurs habilités à diriger la vente)

 

 

 

BCAuto Enchères, Société de Vente Volontaire aux Enchères de véhicules d’occasions, présente sur les sites de Paris (Bonneuil (94)) et Lyon (Bron) propose à la fois :

-          Des ventes physiques sur ses 2 sites relayées sur Internet par Live on Line

-          Des ventes internet sur le site www.bca-europa.fr :

o   Ventes à prix fixe : 24h/24h et 7j/7j

o   Ventes aux enchères : ventes à thèmes

 

Le véhicule est présenté aux enchères, celui qui est le meilleur enchérisseur, en levant la main en vente physique ou en cliquant sur la plus haute enchère dans les ventes électroniques, à la fin de la période d’enchère,  devient adjudicataire, c'est-à-dire, propriétaire du véhicule.

 

         I.    CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

A.   LES PRINCIPES GENERAUX D’UNE VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES D’OCCASIONS

 

1) L’inscription

Toute personne souhaitant participer à  des  ventes aux enchères doit préalablement s’inscrire dans les conditions suivantes.

a)     Professionnels :

-          Extrait kbis ou statuts certifiés conformes

-          Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal

-          N° de TVA intra communautaire en cours de validité

-          Procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée par le représentant légal

 

b) Particuliers / Sociétés / Auto Entreneurs

-          Photocopie de la carte d’identité ou du passeport

-          Procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée par le représentant légal

-          Caution de 450€ (ou par espèce à Bonneuil sur Marne)

 

2) Frais de ventes (ventes en salle + Live Online)

Les frais de vente ci-dessous s’appliquent sur les ventes physiques et sur Live Online.

 

Adjudication TTC inférieure à 20 000 €

Adjudication TTC supérieure à 20 000 €

Frais acheteurs (en % de l’adjudication)

Minimum

Maximum

Frais acheteurs (en % de l’adjudication)

12% HT

 (14.35% TTC)

430 € HT

 (515 € TTC)

1 200 € HT 

(1435 € TTC)

6% HT

(7.18% TTC)

 

 

3) Adjudication, paiement et livraison des véhicules

 

A l’issue de la vente, l’acheteur reçoit un email de BCAUTO ENCHÈRES l’informant qu’il est adjudicataire du (ou des) véhicule (s) concerné (s).

L’adjudicataire doit alors s’acquitter, dans un des 2 centres de BCAUTO ENCHÈRES (cf adresses sur le site), dans les 3 jours ouvrés suivant la vente, du montant de l’adjudication augmenté des frais de vente.

Il peut régler au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de banque.

Un règlement en espèces ne peut excéder 1 100€ pour une société et  3 000€ pour un acheteur particulier selon la règlementation en vigueur. Il ne saurait être une partie du paiement complété par un chèque ou un virement. Il ne vaut que si le montant de la facture TTC est inférieur ou égal. Seul le centre de Bonneuil sur Marne accepte les règlements en espèces.

Une fois le règlement effectué, les documents administratifs originaux (carte grise …) seront remis avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour les obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée.

Faute d’un règlement dans le délai imparti, BCAuto Enchères sera alors contraint d’annuler la vente, l’adjudicataire s’expose immédiatement à la clôture de son compte,  ainsi qu’à l’encaissement de la caution.

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 5 jours suivant la date de vente. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 10€ par jour supplémentaire.

L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat.

La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.

 

4) Droit de rétractation / Garanties

Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers sont exclues du champ du droit de rétractation.

Par ailleurs, les véhicules sont exposés avant les ventes sur nos parcs et permettent aux visiteurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente. Un contrôle technique est systématiquement réalisé sur les véhicules de plus de 4 ans.

En raison de ces principes, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée. La vente étant faite sans aucune espèce de garantie aux frais, risques et périls de l'adjudicataire, notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif.

En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

En cas d’annulation de la vente par l’adjudicataire, ce dernier s’expose immédiatement à la clôture de son compte, ainsi qu’au prélèvement  de sa caution.

 

5) Services proposés :

·         Faire transporter votre véhicule :

Nous pouvons vous faire bénéficier des tarifs que nous avons négociés auprès de nombreux transporteurs. Pour obtenir une tarification et un délai indicatif, notre responsable logistique est joignable à l’adresse email : logistique@bcae-france.com

 

·         Garantie :

Vous avez la possibilité de souscrire une garantie en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr

 

·         Assurance :

Vous êtes tenus d’assurer votre véhicule avant de partir de nos centres : possibilité de souscrire une assurance en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr

 

6) Responsabilité :

Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire.

Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Un contrôle d'identité sera réalisé lors du paiement et de la livraison du véhicule à l'acheteur.

La responsabilité de la société BCAUTO ENCHÈRES se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.

BCAUTO ENCHÈRES dégage toute responsabilité relevant des acheteurs ou des vendeurs.

L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique.

Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.

Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

 

7) Exonération possible de TVA à l’exportation

Seuls les véhicules susceptibles de récupération de TVA sont signalés comme tel sur le catalogue de vente et sont concernés par le paragraphe ci-dessous.

Cette exonération de TVA s’applique sur le montant du véhicule, des frais de vente et du transport.

Taux de TVA en vigueur dans le secteur automobile = 19,6 %.

 

a)     Pour tous les pays intra-communautaires

(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque)

Professionnels :

Pour récupérer la TVA, merci de nous fournir :

Particuliers :

 

b)    Pour tous les pays hors de l'Union Européenne

Professionnels :

Pour payer :

o    facturation hors TVA du véhicule et des frais de vente

o    facturation TTC : pour récupérer la TVA, le véhicule doit sortir du territoire français dans le mois qui suit la vente, l’EX1 doit nous être remis dans un délai de 2 MOIS MAXIMUM à compter de la date de vente du véhicule. A réception des documents, nous vous rembourserons la TVA par virement.

Particuliers :

 

8) Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de BCAUTO ENCHÈRES.

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.

 

B.   CONDITIONS GENERALES DE VENTES : LIVE ONLINE & VENTE  INTERNET

 

1) Conditions d’inscription

Chaque internaute qui souhaite participer à la vente doit s’inscrire sur le site www.bca-europa.fr, en donnant ses coordonnées postales, une adresse email valide ainsi que ses coordonnées bancaires.

La caution, par l’empreinte carte bancaire, est d’un montant de 450€ TTC pour un particulier.

Le mail et les informations bancaires de l’internaute sont vérifiés par le biais d’un site bancaire sécurisé et sont recueillies de façon strictement confidentielle.

Pour valider son inscription, l’internaute doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’inscription est acceptée, BCAuto Enchères délivre à l’internaute, un code personnel et confidentiel, par mail, dans un délai de 48h00. Ce code confidentiel permet de porter des enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute.

En aucun cas, la carte bancaire ne sera débitée d’office.

En cas de l’annulation de la vente par l’adjudicataire, ce dernier s’expose immédiatement à une clôture de son compte et au paiement de sa caution.

 

2) Déroulement de la vente

BCAUTO ENCHÈRES met aux enchères sur son site www.bca-europa.fr uniquement des véhicules d’occasion.

BCAUTO ENCHÈRES se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.

Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAUTO ENCHÈRES  et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation express de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicules.

BCAUTO ENCHÈRES se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.

L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que l'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique de l'internaute.

Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire. Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.

 

3) Frais de vente – Ventes Internet (hors Live Online)

Les frais de vente appliqués sur les ventes Internet (hors Live Online) sont de 2.2% HT (2.63% TTC) du prix d’adjudication TTC avec un minimum de 185 € HT (221.3€ TTC).

Des frais de gestion de 25 € HT (30€ TTC) par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

       II.    CONDITIONS SPECIALES DE VENTES : CATEGORIES GOLD & SILVER

 

En fonction du volume acheté,  BCAuto Enchères vous accorde des conditions privilégiées concernant :

 

1) Les frais de vente

2) Les délais de paiement et d’enlèvement des véhicules

 

Les conditions d’accès à ces catégories sont les suivantes :

 

Gold : plus de 30 000€ TTC d’achat dans les 3 derniers mois

 

Silver : entre 15 000€ et 30 000€ TTC d’achat dans les 3 derniers mois

 

1) Frais de vente (vente en salle et Live Online)

 

Adjudication TTC moins de 20 000 €

Adjudication TTC plus de 20 000 €

Catégories

Achats des 3 derniers mois

Frais acheteurs (en % de l’adjudication)

Minimum

Maximum

Frais acheteurs (en % de l’adjudication)

Gold

> 30 000 € TTC

6% HT

(7.18% TTC)

390 € HT

 (467 € TTC)

600 € HT

(718 € TTC)

3% HT

(3.59% TTC)

Silver

Entre 15 000 € et 30 000 TTC

9% HT

(10.76% TTC)

390 € HT

 (467 € TTC)

900 € HT

(1077 € TTC)

4.5% HT

(5.38% TTC)

Classic

Sans volume minimal

12% HT

 (14.35% TTC)

430 € HT

 (515 € TTC)

1 200 € HT 

(1435 € TTC)

6% HT

(7.18% TTC)

 

2) Délais de paiement, annulation et frais de parking

 

« J » représente le nombre de jours, après la vente, hors week end,

Catégories

Délais maximum de paiement

Annulation de la vente

Frais de parking

 

Clients export

Gold & Silver

J+6

J+11

J+11

 

Clients France

Gold & Silver

J+5

J+11

J+11

 

Classic

J+3

J+5

J+5

 

 

Document à retourner par fax à Bonneuil-Paris au 01 43 99 63 64 ou à Bron-Lyon au 04 72 37 09 43