CONDITIONS DE VENTE Live on Line

 

BCAUCTIONS agrément n°2002-294

J.M. BREMENS - C. BELLEVILLE - D. PONCET

(Commissaires priseurs habilités à diriger la vente)

 

BCAuctions, en plus des ventes aux enchères physiques, se déroulant dans ses 3 centres en France (Paris, Lyon, Bordeaux), ainsi que des ventes 100% électroniques (voir BCA Direct), propose des enchères électroniques, simultanées aux ventes  physiques, grâce à l’outil Live on Line propriété du groupe BCA.

 

Cet outil de vente aux enchères publiques de véhicules par voie électronique est conforme à la législation en vigueur (Loi n°2000-642 du 10 Juillet 2000). BCAuctions, Société de Ventes Volontaires, est  agrée par le Conseil des Ventes sous le N° 2002-294, les ventes étant réalisées par des Commissaires Priseurs habilités.

 

1)     LA VENTE SUR INTERNET

L’internaute qui s’inscrit sur le site dans le but de porter des enchères sur les lots qu’il souhaite acquérir est dénommé enchérisseur.
L’internaute meilleur enchérisseur à la fin de la période d’enchères et à qui est adjugé l’objet est dénommé adjudicataire.

 

Le paiement et la livraison des véhicules achetés s'effectuent auprès d’un des trois centres de BCAuctions : Bonneuil sur Marne (94), Bron (69) et Bordeaux (33). Pour plus d'information sur les centres de vente, consulter notre site web www.bcae.net

 

2)     CONDITIONS D’INSCRIPTION


Chaque internaute qui souhaite participer à la vente doit s’inscrire sur le site www.bcae.net, en donnant ses coordonnées postales, une adresse email valide ainsi que ses coordonnées bancaires.

Le mail et les informations bancaires de l’internaute sont vérifiés par le biais d’un site bancaire sécurisé et sont recueillies de façon strictement confidentielle.

Pour valider son inscription, l’internaute doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’inscription est acceptée, BCAuctions délivre à l’internaute, un code personnel et confidentiel, par mail, dans un délai de 48h. Ces identifiants permettent de porter des enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute.

 

Un montant de 400€ hors TVA (478,4 € TTC), correspondant aux frais de vente minimum sera prélevé sur la carte bancaire si l’internaute est adjudicataire du véhicule concerné et ne règle pas le véhicule dans les délais impartis (J+3 après la vente). L’internaute s’expose alors à la clôture de son compte.

 

En aucun cas, la carte bancaire ne sera débitée d’office.

 

3)     DEROULEMENT DE LA VENTE

BCAuctions met aux enchères sur le site http://www.bca-online.fr uniquement des véhicules d’occasion.

BCAuctions se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.

Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAuctions  et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation express de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicule.

Le pas d’enchère déterminé par BCAuctions peut varier de 50€ à 200€ TTC le plus souvent et ne peut pas être inférieur à 50€ TTC.

Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.

L’enchérisseur peut porter une enchère unique ou un ordre d’enchères automatiques.

L’enchère unique est systématiquement égale à la mise à prix pour la première enchère puis supérieure à au moins 50€ TTC. Le montant de l’enchère supérieure est annoncé sur la fiche du véhicule. Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue.

 

Le prix affiché est Toutes Taxes Comprises hors frais de vente.

L’enchérisseur a la possibilité de placer un ordre d’enchères automatiques. Il saisit alors lui-même le montant maximum de son enchère. L’enchère automatique est obligatoirement un montant supérieur à l’enchère en-cours. L’outil LiveOnLine portera automatiquement, si besoin, une enchère supérieure à l’enchère en-cours jusqu’au seuil déterminé par l’enchérisseur.


L’enchère automatique reste secrète pour les autres enchérisseurs. Si l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix inférieur au maximum de son ordre d’enchères automatiques, ce maximum restera secret.

 

Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum de l’enchère.

BCAuctions se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.

L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.

Toute enchère doit être confirmée, car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique).

L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que l'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique de l'internaute.
L’adjudication est prononcée par un des commissaires-priseurs habilités de BCAuctions.

Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire. Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.

 

4)     DROIT DE RETRACTATION

Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive.
En cas d'annulation de la vente par l'adjudicataire, ce dernier s'expose immédiatement à une clôture de son compte sur le site ainsi qu'au prélèvement d'un montant de 400€ hors TVA (478,4 € TTC) de frais de vente minimum.

 

5)     ADJUDICATION,  PAIEMENT ET LIVRAISON DES VEHICULES

A l’issue de la vente, l’acheteur reçoit un email de BCAuctions l’informant qu’il est adjudicataire du (ou des) véhicule (s) concerné (s) avec la facture en attachement.

 

L’adjudicataire doit alors s’acquitter, auprès d’un des 3 centres de BCAuctions (cf. adresses sur le site), dans les 3 jours ouvrés suivant la vente, du montant de l’adjudication augmenté des frais de vente.

Il peut régler au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de banque.

Un règlement en espèces ne peut excéder 1 100€ pour une société et  3 000€ pour un acheteur particulier selon la règlementation en vigueur.

 

Une fois le règlement effectué, les documents administratifs originaux seront remis avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour les obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

 

Faute d’un règlement dans le délai imparti, BCAuctions sera alors contraint d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose immédiatement à la clôture de son compte sur le site,  ainsi qu’au prélèvement  des 400€ hors TVA (478,4 € TTC) de frais de vente minimum.

 

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 4 jours suivant la date de vente. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 5€ par jour supplémentaire.

L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat.

La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.

 

6)     FRAIS DE VENTE

Pour les ventes volontaires, les frais de vente, sans distinction de volume, représentent 12% hors TVA (14.35% TTC) du montant de l’adjudication, avec un minimum de 400€ hors TVA  (478.4€ TTC) et un maximum de 1 200€ hors TVA (1435€ TTC).

Ces frais de vente varient à la baisse en fonction du volume acheté de véhicules pendant les 3 derniers mois, selon le tableau suivant :

 

 

Adjudication TTC

Moins de 20 000 €

Plus de 20 000 €

Catégories

Achats des 3 derniers mois

Frais acheteurs (en % de l’adjudication)

Minimum

Maximum

Frais acheteurs (en % de l’adjudication)

Gold

> 30 000 € TTC

6% HT

(7.18% TTC)

350 € HT

 (419 € TTC)

600 € HT

(718 € TTC)

3% HT

(3.59% TTC)

Silver

Entre 15 000 € et 30 000 TTC

9% HT

(10.76% TTC)

350 € HT

 (419 € TTC)

900 € HT

(1077 € TTC)

4.5% HT

(5.38% TTC)

Classic

Sans volume minimal

12% HT

 (14.35% TTC)

400 € HT

 (479 € TTC)

1 200 € HT 

(1435 € TTC)

6% HT

(7.18% TTC)

 

 

1)     SERVICES PROPOSES

·         Garantie

Vous avez la possibilité de souscrire une garantie en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr

 

·                                Assurance

Vous êtes tenus d’assurer votre véhicule avant de partir de nos centres : possibilité de souscrire une assurance en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr

 

·                                Faire transporter votre véhicule

Nous pouvons vous faire bénéficier des tarifs que nous avons négociés auprès de nombreux transporteurs.

Pour obtenir une tarification et un délai indicatif, notre plate-forme logistique est joignable à l’adresse email : logistique@bcae-france.com

 

2)     RESPONSABILITE

Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire sur ce site.

Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Un contrôle d'identité sera réalisé lors du paiement et de la livraison du véhicule à l'acheteur.

La responsabilité de la société BCAuctions se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.

BCAuctions dégage toute responsabilité relevant des acheteurs ou des vendeurs.

L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique.

Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.

Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

 

3)     TVA RECUPERABLE SUR LES VEHICULES ET EXPORTATION

Les véhicules susceptibles de récupération de TVA sont signalés comme tel sur le catalogue de vente.

Taux de TVA en vigueur dans le secteur automobile = 19,6 %.

 

Pour tous les pays intra-communautaires

(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque)

 

Particuliers :

 

Professionnels :

 

A réception du CMR (titre de transport) tamponné par le transporteur et l'acheteur, nous vous rembourserons la TVA par virement. 

 

Pour tous les pays hors de l'Union Européenne

 

Particuliers :

 

 

Professionnels :

 

4)       ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de BCAuctions.

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.

 

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