CONDITIONS DE VENTE Live on Line
BCAUCTIONS agrément n°2002-294
J.M. BREMENS - C. BELLEVILLE - D.
PONCET
(Commissaires priseurs habilités à
diriger la vente)
BCAuctions, en
plus des ventes aux enchères physiques, se déroulant dans ses 3 centres en France
(Paris, Lyon, Bordeaux), ainsi que des ventes 100% électroniques (voir BCA
Direct), propose des enchères électroniques, simultanées aux ventes physiques, grâce à l’outil Live on Line
propriété du groupe BCA.
Cet outil de vente aux enchères publiques de
véhicules par voie électronique est conforme à la législation en vigueur (Loi
n°2000-642 du 10 Juillet 2000). BCAuctions, Société
de Ventes Volontaires, est agrée par le
Conseil des Ventes sous le N° 2002-294, les ventes étant réalisées par des
Commissaires Priseurs habilités.
1)
L’internaute
qui s’inscrit sur le site dans le but de porter des enchères sur les lots qu’il
souhaite acquérir est dénommé enchérisseur.
L’internaute meilleur enchérisseur à la fin de la période d’enchères et à qui
est adjugé l’objet est dénommé adjudicataire.
Le paiement et la livraison des véhicules
achetés s'effectuent auprès d’un des trois centres de BCAuctions
: Bonneuil sur Marne (94), Bron (69) et Bordeaux
(33). Pour plus d'information sur les centres de vente, consulter notre site
web www.bcae.net
Le mail et les informations bancaires de
l’internaute sont vérifiés par le biais d’un site bancaire sécurisé et sont
recueillies de façon strictement confidentielle.
Pour valider son inscription, l’internaute
doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’inscription est acceptée, BCAuctions délivre à l’internaute, un code personnel et
confidentiel, par mail, dans un délai de 48h. Ces identifiants permettent de
porter des enchères. La divulgation de ce code à un tiers engage l’unique
responsabilité de l’internaute.
Un montant de 400€ hors TVA (478,4 € TTC),
correspondant aux frais de vente minimum sera prélevé sur la carte bancaire si
l’internaute est adjudicataire du véhicule concerné et ne règle pas le véhicule dans les délais impartis (J+3
après la vente). L’internaute s’expose alors à la clôture de son compte.
En aucun cas, la carte bancaire ne sera
débitée d’office.
3)
DEROULEMENT DE
BCAuctions met
aux enchères sur le site http://www.bca-online.fr
uniquement des véhicules d’occasion.
BCAuctions se
réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur
lequel porterait une contestation ou un litige.
Les
descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAuctions et ne peuvent être reproduites dans un but
commercial sans autorisation express de leur propriétaire ou de leurs ayant
droits.
Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères.
L’heure d’adjudication
est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicule.
Le pas d’enchère déterminé par BCAuctions peut varier
de 50€ à 200€ TTC le plus souvent et ne peut pas être inférieur à 50€ TTC.
Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage l’enchérisseur
et rend celui-ci propriétaire du véhicule à l’heure de son adjudication, si
aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.
L’enchérisseur peut porter une enchère unique ou un ordre d’enchères
automatiques.
L’enchère unique est systématiquement égale à la mise à prix pour la première
enchère puis supérieure à au moins 50€ TTC. Le montant de l’enchère supérieure
est annoncé sur la fiche du véhicule. Dans le cas où deux enchérisseurs portent
la même enchère, c’est la première qui est retenue.
Le prix affiché est Toutes Taxes Comprises
hors frais de vente.
L’enchérisseur
a la possibilité de placer un ordre d’enchères automatiques. Il saisit alors
lui-même le montant maximum de son enchère. L’enchère automatique est
obligatoirement un montant supérieur à l’enchère en-cours. L’outil LiveOnLine portera automatiquement, si
besoin, une enchère supérieure à l’enchère en-cours jusqu’au seuil déterminé
par l’enchérisseur.
L’enchère automatique reste secrète pour les autres enchérisseurs. Si
l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix
inférieur au maximum de son ordre d’enchères automatiques, ce maximum restera
secret.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la
même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum
de l’enchère.
BCAuctions se réserve le droit de
refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son
propre compte et engage sa propre responsabilité.
Toute enchère doit être confirmée, car elle est susceptible d’entraîner une
adjudication au profit de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation
pour la confiance dans l’économie numérique).
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que
l'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps
universel, en fonction de la configuration informatique de l'internaute.
L’adjudication est prononcée par un des commissaires-priseurs habilités de BCAuctions.
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et
l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire.
Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est
l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.
Les
ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à
distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par
l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est
définitive.
En cas d'annulation de la vente par l'adjudicataire, ce dernier s'expose
immédiatement à une clôture de son compte sur le site ainsi qu'au prélèvement
d'un montant de 400€ hors TVA (478,4 € TTC) de frais de vente minimum.
A l’issue de la vente, l’acheteur reçoit un
email de BCAuctions l’informant qu’il est
adjudicataire du (ou des) véhicule (s) concerné (s) avec la facture en
attachement.
L’adjudicataire doit alors s’acquitter, auprès
d’un des 3 centres de BCAuctions (cf. adresses sur le
site), dans les 3 jours ouvrés suivant la vente, du montant de l’adjudication
augmenté des frais de vente.
Il peut régler au moyen d’un virement bancaire
ou d’un chèque de banque.
Un règlement en espèces ne peut excéder
1 100€ pour une société et 3 000€
pour un acheteur particulier selon la règlementation en vigueur.
Une fois le règlement effectué, les documents administratifs
originaux seront remis avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut
être nécessaire pour les obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée
lors de l’inscription.
Faute d’un règlement dans le délai imparti, BCAuctions
sera alors contraint d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose immédiatement
à la clôture de son compte sur le site,
ainsi qu’au prélèvement des 400€
hors TVA (478,4 € TTC) de frais de vente minimum.
Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 4 jours suivant
la date de vente. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 5€
par jour supplémentaire.
L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement
intégral de l’achat.
La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès
l’adjudication.
Pour les ventes volontaires, les frais de vente, sans distinction
de volume, représentent 12% hors TVA (14.35% TTC) du montant de l’adjudication,
avec un minimum de 400€ hors TVA (478.4€
TTC) et un maximum de 1 100€ hors TVA (1315.6€ TTC).
Ces frais de vente varient à la baisse en fonction du volume
acheté de véhicules pendant les 3 derniers mois, selon le tableau suivant :
|
Catégories |
Achats des 3 derniers mois |
Frais acheteurs (en % de l’adjudication) |
Minimum |
Maximum |
|
Gold |
Ø 30 000 € TTC |
6% HT (7.18% TTC) |
300 € HT (359 € TTC) |
450 € HT (538 € TTC) |
|
Silver |
Ø 15 000 € TTC |
9% HT (10.76% TTC) |
350 € HT (419 € TTC) |
600 € €
HT (718 € TTC) |
|
Classic |
Sans volume
minimal |
12% HT (14.35% TTC) |
400 € HT (479 € TTC) |
1 100 € HT (1316 € TTC) |
·
Garantie
Vous avez la possibilité
de souscrire une garantie en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente
ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr
·
Assurance
Vous êtes tenus
d’assurer votre véhicule avant de partir de nos centres : possibilité de
souscrire une assurance en vous adressant à l’accueil de nos centres de vente
ou en consultant le site internet de notre partenaire : www.enchereassure.fr
·
Faire transporter votre véhicule
Nous pouvons vous
faire bénéficier des tarifs que nous avons négociés auprès de nombreux
transporteurs.
Pour obtenir une tarification et un délai indicatif, notre plate-forme logistique est joignable à l’adresse email : logistique@bcae-france.com
Seules
les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à
s’inscrire sur ce site.
Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Un contrôle
d'identité sera réalisé lors du paiement et de la livraison du véhicule à
l'acheteur.
La
responsabilité de la société BCAuctions se limite à
mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.
BCAuctions dégage toute responsabilité relevant
des acheteurs ou des vendeurs.
L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et
même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité
répondant aux exigences légales de la vente publique.
Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation
de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.
Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données
personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont
déclarés à
9)
TVA RECUPERABLE SUR LES VEHICULES ET EXPORTATION
Les
véhicules susceptibles de récupération de TVA sont signalés comme tel sur le
catalogue de vente.
Taux de TVA en vigueur dans
le secteur automobile = 19,6 %.
(Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie,
Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, République
Tchèque)
Particuliers :
Professionnels :
A réception du CMR (titre de
transport) tamponné par le transporteur et l'acheteur, nous vous rembourserons
Particuliers :
Professionnels :
Les présentes conditions générales doivent être interprétées
selon la loi française. Pour tout litige, l’attribution de juridiction est
faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de BCAuctions.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera
seul compétent.